Recevabilité d'un appel formé par télex enregistré avant l'expiration du délai - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Recevabilité d'un appel formé par télex enregistré avant l'expiration du délai

Résumé

(CE, 30 déc. 1998, Caisse franco-néerlandaise de cautionnement, req. n° 151108 ; à publier au Recueil)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231255 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231255 , version 1

Citer

François Llorens. Recevabilité d'un appel formé par télex enregistré avant l'expiration du délai. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.251. ⟨halshs-02231255⟩

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