Recevabilité d'un appel formé par télex enregistré avant l'expiration du délai
Résumé
(CE, 30 déc. 1998, Caisse franco-néerlandaise de cautionnement, req. n° 151108 ; à publier au Recueil)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231255
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:59:02
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231255 , version 1
Citer
François Llorens. Recevabilité d'un appel formé par télex enregistré avant l'expiration du délai. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.251. ⟨halshs-02231255⟩
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