Recours introduit dans le délai réglementaire devant une Cour territorialement incompétente : absence de tardivité en cas de transmission ultérieure à la Cour compétente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Recours introduit dans le délai réglementaire devant une Cour territorialement incompétente : absence de tardivité en cas de transmission ultérieure à la Cour compétente

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 12 mars 1999, Commune de Lansargues, req. n° 170103 ; à publier au Recueil)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02231256 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231256 , version 1

Citer

François Llorens. Recours introduit dans le délai réglementaire devant une Cour territorialement incompétente : absence de tardivité en cas de transmission ultérieure à la Cour compétente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.251. ⟨halshs-02231256⟩

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