Droit de rétractation du bénéficiaire d'un contrat préliminaire et violation du devoir d'information et de conseil du vendeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Droit de rétractation du bénéficiaire d'un contrat préliminaire et violation du devoir d'information et de conseil du vendeur

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CA Versailles, 8 janv. 1999, Sté France TER c/ M. Ouasti, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231261

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:59:10

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Dates et versions

halshs-02231261 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231261 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Droit de rétractation du bénéficiaire d'un contrat préliminaire et violation du devoir d'information et de conseil du vendeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.267. ⟨halshs-02231261⟩

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