Notice descriptive annexée à l'acte de vente et obligation d'exécuter le contrat de bonne foi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Notice descriptive annexée à l'acte de vente et obligation d'exécuter le contrat de bonne foi

Résumé

(CA Versailles, 1re ch., 2e sec., 20 oct. 1998, Sté agence Charles Katz c/ M. Luce, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231262 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231262 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Notice descriptive annexée à l'acte de vente et obligation d'exécuter le contrat de bonne foi. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.268. ⟨halshs-02231262⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More