Objet de la garantie d'achèvement : simple financement de la construction en cas de défaillance du vendeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Objet de la garantie d'achèvement : simple financement de la construction en cas de défaillance du vendeur

Résumé

(CA Paris, 15e ch., sect. B, 15 janv. 1999, Gabet c/ Sté White Sas)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231263, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231263 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Objet de la garantie d'achèvement : simple financement de la construction en cas de défaillance du vendeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.269. ⟨halshs-02231263⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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