Qualification d'un dommage et régime de responsabilité des intervenants - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Qualification d'un dommage et régime de responsabilité des intervenants

Résumé

(CA Paris, 19e ch., sect. 1, 30 sept. 1998, Coville c/ SA Foncière Satis, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231264, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231264 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Qualification d'un dommage et régime de responsabilité des intervenants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.270. ⟨halshs-02231264⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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