L'opposabilité du droit de rétention n'est pas subordonnée à la publicité foncière
Résumé
(Civ. 3e, 16 déc. 1998, arrêt n° 1938 P + B)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231265
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:59:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231265 , version 1
Citer
Philippe Théry. L'opposabilité du droit de rétention n'est pas subordonnée à la publicité foncière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.293. ⟨halshs-02231265⟩
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