Malgré la saisie, le prix de vente d'un immeuble peut être utilisé pour désintéresser les créanciers hypothécaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Malgré la saisie, le prix de vente d'un immeuble peut être utilisé pour désintéresser les créanciers hypothécaires

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 2e, 9 juill. 1997, Bull. n° 229 et civ. 3e , 27 janv. 1999, arrêt n° 117 P + B + R)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02231266 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231266 , version 1

Citer

Philippe Théry. Malgré la saisie, le prix de vente d'un immeuble peut être utilisé pour désintéresser les créanciers hypothécaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.294. ⟨halshs-02231266⟩

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