Sanction de l'inobservation du délai prévu par l'article 674, alinéa 2, du code de procédure civile
Résumé
(Civ. 2e, 12 mars 1997, Bull. n° 76)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231268
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:59:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231268 , version 1
Citer
Philippe Théry. Sanction de l'inobservation du délai prévu par l'article 674, alinéa 2, du code de procédure civile. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.296. ⟨halshs-02231268⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements