A quelles conditions la publication du jugement d'adjudication produit un effet de purge des hypothèques?
Résumé
(Civ. 3e, 24 févr. 1999, arrêt n° 423 P + B)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:59:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231269 , version 1
Citer
Philippe Théry. A quelles conditions la publication du jugement d'adjudication produit un effet de purge des hypothèques?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.297. ⟨halshs-02231269⟩
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