A quelles conditions la publication du jugement d'adjudication produit un effet de purge des hypothèques? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

A quelles conditions la publication du jugement d'adjudication produit un effet de purge des hypothèques?

Résumé

(Civ. 3e, 24 févr. 1999, arrêt n° 423 P + B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231269 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231269 , version 1

Citer

Philippe Théry. A quelles conditions la publication du jugement d'adjudication produit un effet de purge des hypothèques?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.297. ⟨halshs-02231269⟩
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