Le bail d'un bien indivis est soumis aux mêmes règles de l'unanimité que les actes de dispositions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Le bail d'un bien indivis est soumis aux mêmes règles de l'unanimité que les actes de dispositions

Marc Bruschi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781150
  • IdRef : 035052619
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231271 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Le bail d'un bien indivis est soumis aux mêmes règles de l'unanimité que les actes de dispositions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.363. ⟨halshs-02231271⟩

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