Conditions de suppression des chemins d'exploitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Conditions de suppression des chemins d'exploitation

Marc Bruschi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781150
  • IdRef : 035052619
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-16.428, Cts GAEC Saint-Georges c/ Laurent)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231273

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:59:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231273 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231273 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Conditions de suppression des chemins d'exploitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.365. ⟨halshs-02231273⟩

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