Marchés publics de services et services relevant de l'annexe I A de la directive 92/50 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Marchés publics de services et services relevant de l'annexe I A de la directive 92/50

Résumé

(CJCE, 4 mars 1999, Hospital Ingenieure Krankenhaustechnick Planungs-Gesellschaft mbH (HI) et Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft, aff. C-258/97, concl. A. La Pergola)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231306, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231306 , version 1

Citer

François Llorens. Marchés publics de services et services relevant de l'annexe I A de la directive 92/50. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.396. ⟨halshs-02231306⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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