Caractère obligatoire du recouvrement de fonds versés pour des travaux non réalisés et d'avances sur travaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Caractère obligatoire du recouvrement de fonds versés pour des travaux non réalisés et d'avances sur travaux

Résumé

(CE, 15 mars 1999, M. Jarnac, req. n° 190720)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231319 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231319 , version 1

Citer

François Llorens. Caractère obligatoire du recouvrement de fonds versés pour des travaux non réalisés et d'avances sur travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.399. ⟨halshs-02231319⟩

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