Compétence de la juridiction judiciaire pour se prononcer sur l'existence de la voie de fait
Résumé
(Cass. 1re civ., 26 mai 1999, M. Bergeron c/ EDF, pourvoi n° M 97-18.936)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:00:30
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231333 , version 1
Citer
François Llorens. Compétence de la juridiction judiciaire pour se prononcer sur l'existence de la voie de fait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.401. ⟨halshs-02231333⟩
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