Un adjudicataire n'est pas recevable à invoquer l'illicéité d'une clause de nature à modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix de vente sera réparti entre les créanciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Un adjudicataire n'est pas recevable à invoquer l'illicéité d'une clause de nature à modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix de vente sera réparti entre les créanciers

Résumé

(Cass. 2e civ., 18 fév. 1999, arrêt n° 271, P + B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231341 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231341 , version 1

Citer

Philippe Théry. Un adjudicataire n'est pas recevable à invoquer l'illicéité d'une clause de nature à modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix de vente sera réparti entre les créanciers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.452. ⟨halshs-02231341⟩
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