Les mentions de la surenchère et de la dénonciation doivent être portées au cahier des charges
Résumé
(Cass. 2e civ., 17 juin 1999, arrêt n° 972 P)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231343
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:00:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231343 , version 1
Citer
Philippe Théry. Les mentions de la surenchère et de la dénonciation doivent être portées au cahier des charges. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.453. ⟨halshs-02231343⟩
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