Conditions dans lesquelles le syndicat des copropriétaires peut faire opposition sur le prix de vente du lot
Résumé
(Cass. 3e Civ., 27 mai 1999, pourvoi n° 95-14.713)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02231345
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:00:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231345 , version 1
Citer
Philippe Théry. Conditions dans lesquelles le syndicat des copropriétaires peut faire opposition sur le prix de vente du lot. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.454. ⟨halshs-02231345⟩
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