L'exigence de l'unanimité préside à la conclusion et à l'exécution du bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

L'exigence de l'unanimité préside à la conclusion et à l'exécution du bail

Marc Bruschi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781150
  • IdRef : 035052619
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-21.447, Briest c/ Sté Sococelh)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:00:42

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Dates et versions

halshs-02231353 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231353 , version 1

Citer

Marc Bruschi. L'exigence de l'unanimité préside à la conclusion et à l'exécution du bail. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.619. ⟨halshs-02231353⟩

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