L'exigence de l'unanimité préside à la conclusion et à l'exécution du bail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

L'exigence de l'unanimité préside à la conclusion et à l'exécution du bail

Résumé

(Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-17010, Redon c/ Thebaud et a)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231355, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231355 , version 1

Citer

Marc Bruschi. L'exigence de l'unanimité préside à la conclusion et à l'exécution du bail. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.620. ⟨halshs-02231355⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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