Le bail à construction entraîne une dissociation de la propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Le bail à construction entraîne une dissociation de la propriété

Résumé

(Cass. 3e civ., 16 juill. 1998, Société Decorps et Grandjean c/ Société Marly et a., n° 96-21-180, Bull. civ. III n° 164)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231357 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231357 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le bail à construction entraîne une dissociation de la propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.621. ⟨halshs-02231357⟩

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