La possession suppose l'accomplissement d'actes matériels sur la chose avec l'intention de se comporter en propriétaire
Résumé
(Cass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-11.388, Lindor c/ Paniandy et a)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:00:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231361 , version 1
Citer
Marc Bruschi. La possession suppose l'accomplissement d'actes matériels sur la chose avec l'intention de se comporter en propriétaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.624. ⟨halshs-02231361⟩
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