Etendue du contrôle exercé par le juge administratif lors d'un référé précontractuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Etendue du contrôle exercé par le juge administratif lors d'un référé précontractuel

Résumé

(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil Lebon)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231418, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231418 , version 1

Citer

François Llorens. Etendue du contrôle exercé par le juge administratif lors d'un référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.639. ⟨halshs-02231418⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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