Etendue du contrôle exercé par le juge administratif lors d'un référé précontractuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Etendue du contrôle exercé par le juge administratif lors d'un référé précontractuel

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231418

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:01:30

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Dates et versions

halshs-02231418 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231418 , version 1

Citer

François Llorens. Etendue du contrôle exercé par le juge administratif lors d'un référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.639. ⟨halshs-02231418⟩

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