Indemnisation du maître de l'ouvrage : limitation à ce qui est nécessaire à la réparation du dommage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Indemnisation du maître de l'ouvrage : limitation à ce qui est nécessaire à la réparation du dommage

Résumé

(CE, 11 juin 1999, Commune de Loures-Barousse, req. n° 193597)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231440 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231440 , version 1

Citer

François Llorens. Indemnisation du maître de l'ouvrage : limitation à ce qui est nécessaire à la réparation du dommage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.643. ⟨halshs-02231440⟩

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