Irrecevabilité d'une requête ne comportant pas de moyens d'appel, mais se bornant à se référer aux demandes de première instance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Irrecevabilité d'une requête ne comportant pas de moyens d'appel, mais se bornant à se référer aux demandes de première instance

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 11 juin 1999, OPHLM de la ville de Caen, req. n° 173972, 173973 et 173974, à publier au Recueil Lebon)

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https://shs.hal.science/halshs-02231452

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:01:52

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Dates et versions

halshs-02231452 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231452 , version 1

Citer

François Llorens. Irrecevabilité d'une requête ne comportant pas de moyens d'appel, mais se bornant à se référer aux demandes de première instance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.646. ⟨halshs-02231452⟩

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