Le délai de 20 jours imparti au président du tribunal administratif pour statuer n'est pas prescrit à peine de dessaisissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Le délai de 20 jours imparti au président du tribunal administratif pour statuer n'est pas prescrit à peine de dessaisissement

Résumé

(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231460 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231460 , version 1

Citer

François Llorens. Le délai de 20 jours imparti au président du tribunal administratif pour statuer n'est pas prescrit à peine de dessaisissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.647. ⟨halshs-02231460⟩

Collections

SITE-ALSACE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More