Le délai de 20 jours imparti au président du tribunal administratif pour statuer n'est pas prescrit à peine de dessaisissement
Résumé
(CE, 28 juill. 1999, SA Bouygues et a., req. n° 206749, à publier au Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:01
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02231460 , version 1
Citer
François Llorens. Le délai de 20 jours imparti au président du tribunal administratif pour statuer n'est pas prescrit à peine de dessaisissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.647. ⟨halshs-02231460⟩
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