Résolution de la vente malgré l'existence d'une garantie d'achèvement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Résolution de la vente malgré l'existence d'une garantie d'achèvement

Résumé

(CA Paris, 16 juin 1998, 2e ch., sect. A, M. Mme Rousseau c/ M. Mme Lebailly, inédit)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231469, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231469 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Résolution de la vente malgré l'existence d'une garantie d'achèvement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.661. ⟨halshs-02231469⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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