Vente en l'état futur d'achèvement et règles relatives à la fixation de la date de l'achèvement
Résumé
(Cass. 3e civ., 17 mars 1999, arrêt n° 495 P + B, J.-Cl. Nicoleau c/ SCI du 4, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, inédit)
Domaines
Droit
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