Problème de la rédaction des clauses insérées dans un contrat de crédit-bail immobilier accordant au preneur une faculté de résiliation unilatérale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Problème de la rédaction des clauses insérées dans un contrat de crédit-bail immobilier accordant au preneur une faculté de résiliation unilatérale

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. 3e civ., 1er juill. 1998, arrêt n° 1153 P + B + R, SCI La Toulousaine c/ Sofal de Crédit-Bail ; Cass. 3e civ., 13 juill. 1999, arrêt n° 1262 P + B, Demeaux c/ Natiocrédibail ; CA Paris, 5e ch. Sect. C, 26 juin 1998, SARL Julien Cornic c/ SA Selectibail)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02231476 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231476 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Problème de la rédaction des clauses insérées dans un contrat de crédit-bail immobilier accordant au preneur une faculté de résiliation unilatérale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.667. ⟨halshs-02231476⟩

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