Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. 3e civ., 27 mai 1998, arrêt n° 847 P + F, CDR Créances c/ Société Du Bois de Bout)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231478

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:22

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231478 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231478 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Nécessité d'une publicité de la demande en justice et non de la demande constatant l'acquisition d'une clause résolutoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.668. ⟨halshs-02231478⟩

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