Crédit-bail immobilier et non-application de la protection des emprunteurs-acquéreurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Crédit-bail immobilier et non-application de la protection des emprunteurs-acquéreurs

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CA Paris, 5e ch. Sect. B, 22 mai 1998, SA Natiocrédibail c/ Dessag)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231480

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:24

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231480 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231480 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Crédit-bail immobilier et non-application de la protection des emprunteurs-acquéreurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 04, pp.668. ⟨halshs-02231480⟩

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