Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage. Le caractère anormal du trouble s'apprécie "in concreto"
Résumé
(Cass. 2e civ., 27 mai 1999, n° 97-20.488, Noir c/ Littoz-Monnet)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02231485 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage. Le caractère anormal du trouble s'apprécie "in concreto". Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.17. ⟨halshs-02231485⟩
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