Contrôle de cassation sur les motifs justifiant un sursis à statuer sur une demande de permis de construire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Contrôle de cassation sur les motifs justifiant un sursis à statuer sur une demande de permis de construire

Résumé

(CE, 17 sept. 1999, Sté Cannon Immobilière, req. n° 167265)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231511, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231511 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Contrôle de cassation sur les motifs justifiant un sursis à statuer sur une demande de permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.33. ⟨halshs-02231511⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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