L'extension limitée des espaces proches du rivage s'applique même aux espaces urbanisés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

L'extension limitée des espaces proches du rivage s'applique même aux espaces urbanisés

Résumé

(CE, 27 sept. 1999, Commune de Bidart, req. n° 178866)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231513, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231513 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. L'extension limitée des espaces proches du rivage s'applique même aux espaces urbanisés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.33. ⟨halshs-02231513⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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