Contrôle de la Cour de cassation sur l'annulation d'un permis de construire
Résumé
(CE, 15 oct. 1999, Commune de Logonna Daoulas, req. n° 198578)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02231515
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231515 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Contrôle de la Cour de cassation sur l'annulation d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.33. ⟨halshs-02231515⟩
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