Possibilité de refuser un permis lorsque la construction peut porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Possibilité de refuser un permis lorsque la construction peut porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Résumé

(CE, 19 nov. 1999, Commune de Port-la-Nouvelle, req. n° 190304)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231519, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231519 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Possibilité de refuser un permis lorsque la construction peut porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.34. ⟨halshs-02231519⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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