Notion de construction
Résumé
(Cass. crim., 12 oct. 1999, Hervy, arrêt n° 6047)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231526
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:02:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231526 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Notion de construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.35. ⟨halshs-02231526⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements