La compatibilité du POS avec les orientations d'un schéma directeur s'apprécie en tenant compte des différentes orientations du schéma
Résumé
(TA Versailles, 19 oct. 1999, Ass. Essone Nature environnement, req. n° 965805)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231531 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. La compatibilité du POS avec les orientations d'un schéma directeur s'apprécie en tenant compte des différentes orientations du schéma. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.35. ⟨halshs-02231531⟩
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