Inconstructibilité d'un terrain : erreur sur les qualités substantielles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Inconstructibilité d'un terrain : erreur sur les qualités substantielles

Résumé

(Cass., 13 juill. 1999, Maillet, arrêt n° 1273)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231533

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231533 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231533 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Inconstructibilité d'un terrain : erreur sur les qualités substantielles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.36. ⟨halshs-02231533⟩

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