Construction interdite sur les emplacement réservé par un plan d'occupation des sols - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Construction interdite sur les emplacement réservé par un plan d'occupation des sols

Résumé

(CE, 26 mai 1999, Ville de Massy, req. n° 137965)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231537, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231537 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Construction interdite sur les emplacement réservé par un plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.36. ⟨halshs-02231537⟩
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus