Il n'est pas nécessaire que la délibération autorisant la conclusion du marché de maîtrise d'oeuvre porte sur le montant ferme et définitif des honoraires ni sur les conditions de révision des prix
Résumé
(CE, 11 oct. 1999, M. Avrillier, req. n° 165510, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)