Champ d'application de la loi du 31 décembre 1975. Extension aux fournisseurs ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Champ d'application de la loi du 31 décembre 1975. Extension aux fournisseurs ?

Résumé

(T. confl., 15 nov. 1999, Sté Bloc Matériaux c/ Sté DBDB, Percepteur de Venarey-les-Laumes et Hôpital d'Alise-Sainte-Reine, req. n° 3171, à publier au Recueil Lebon)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231555, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231555 , version 1

Citer

François Llorens. Champ d'application de la loi du 31 décembre 1975. Extension aux fournisseurs ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.41. ⟨halshs-02231555⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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