Définition du privilège de pluviôse
Résumé
(T. confl., 15 nov. 1999, Sté Bloc-Matériaux c/ Sté DBDB, Percepteur de Venarey-les-Laumes et Hôpital d'Alise-Sainte-Reine, req. n° 3171, à publier au Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:24
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231566 , version 1
Citer
François Llorens. Définition du privilège de pluviôse. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.44. ⟨halshs-02231566⟩
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