Un maître d'oeuvre exclusivement chargé du contrôle général des travaux ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de la conception de l'ouvrage mais peut être condamné pour fautes de surveillance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Un maître d'oeuvre exclusivement chargé du contrôle général des travaux ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de la conception de l'ouvrage mais peut être condamné pour fautes de surveillance

Résumé

(CE, 3 nov. 1999, Régie municipale des sports de montagne de Cauterets, req. n° 178835)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231571, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231571 , version 1

Citer

François Llorens. Un maître d'oeuvre exclusivement chargé du contrôle général des travaux ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de la conception de l'ouvrage mais peut être condamné pour fautes de surveillance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.45. ⟨halshs-02231571⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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