Compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant des participants à une opération de travaux publics non liés entre eux par un contrat de droit privé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant des participants à une opération de travaux publics non liés entre eux par un contrat de droit privé

Résumé

(Cass. 1re civ., 12 oct. 1999, M. F. Devigne, pourvoi n° Y97-16.509 ; Cass. 1re civ., 14 déc. 1999, M. de Busni, pourvoi n° T98-10.873)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231574, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231574 , version 1

Citer

François Llorens. Compétence de la juridiction administrative en cas de litige opposant des participants à une opération de travaux publics non liés entre eux par un contrat de droit privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.46. ⟨halshs-02231574⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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