Quelle est la juridiction compétente pour connaître du contentieux lié à l'exercice du privilège de pluviôse an II par le fournisseur d'un entrepreneur de travaux publics ?
Résumé
(T. confl., 15 nov. 1999, Sté Bloc Matériaux c/ Sté DBDB, Percepteur de Venarey-les-Laumes et Hôpital d'Alise-Sainte-Reine, req. n° 3171, à publier au Recueil Lebon)
Domaines
Droit
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