Le désistement du préfet ne rouvre pas un nouveau délai de recours au profit de la personne à la demande de laquelle il avait introduit son déféré - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Le désistement du préfet ne rouvre pas un nouveau délai de recours au profit de la personne à la demande de laquelle il avait introduit son déféré

François Llorens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051766
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE, 6 déc. 1999, Société Aubettes SA, req. n° 196403, à publier au Recueil Lebon)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:34

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231579 , version 1

Citer

François Llorens. Le désistement du préfet ne rouvre pas un nouveau délai de recours au profit de la personne à la demande de laquelle il avait introduit son déféré. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.47. ⟨halshs-02231579⟩

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