Une refus de renouvellement de concession de travaux publics et est mesure susceptible de recours en annulation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Une refus de renouvellement de concession de travaux publics et est mesure susceptible de recours en annulation

Résumé

(CE, 20 sept. 1999, SA Alabel, req. n° 179345)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231586, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231586 , version 1

Citer

François Llorens. Une refus de renouvellement de concession de travaux publics et est mesure susceptible de recours en annulation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.49. ⟨halshs-02231586⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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