Réforme des sociétés de crédit foncier
Résumé
(Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02231587
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:03:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231587 , version 1
Citer
Philippe Théry. Réforme des sociétés de crédit foncier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.82. ⟨halshs-02231587⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements