Expulsion consécutive à une adjudication sur saisie immobilière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2000

Expulsion consécutive à une adjudication sur saisie immobilière

Résumé

(Cass. 2e civ., 6 mai 1999, arrêt n° 694 D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231595 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231595 , version 1

Citer

Philippe Théry. Expulsion consécutive à une adjudication sur saisie immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 01, pp.86. ⟨halshs-02231595⟩
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